vendredi 9 avril 2010

MAURITANIE

La Mauritanie a ratifié de nombreuses conventions internationales notamment la convention pour l’élimination de toutes discriminations à l’égard des femmes (CEDEF)en 2000 et la convention sur les droits des enfants (CDE) qui avait été élaborée en 1989 et présentée lors du Sommet mondial pour les enfants de 1990.
La CDE est entrée en vigueur le 15 juin 1991.
Par ailleurs, la Mauritanie a adhéré en 2002 au protocole additif à la CDE interdisant la vente, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi qu’au protocole facultatif additif interdisant l’utilisation des enfants dans les conflits armés.
En ce qui concerne la promotion et la protection des droits des femmes, la mise en place du Secrétariat d’Etat à la Condition Féminine en 1992, qui a conduit la formulation et la mise en place d’une première stratégie de promotion féminine, permet une meilleure prise en compte de leurs droits.
Cette première stratégie était axée, outre le renforcement institutionnel du SECF, sur adoption d’une politique de la famille, l’amélioration de la rentabilité du travail des femmes, l’augmentation de la participation des femmes et des organisations féminines dans les instances de développement à la base, et l’élaboration d’une stratégie en information, éducation et communication.
Un accent particulier a été mis en 1999 sur la problématique des droits, et notamment sur le renforcement du statut socio juridique de la femme.
Ainsi une campagne de sensibilisation des femmes sur les normes et principes définis par la CEDEF a-t-elle été organisée.
A partir de 2001, année de promulgation du Code de Statut Personnel, l’accent a été mis sur la vulgarisation de ce code, et plusieurs campagnes de vulgarisation ont été organisées en 2002, couvrant largement les dimensions socioculturelles ayant une forte influence sur les statuts de la femme et de l’enfant mauritanien.
Quant à la CDE, elle a été largement vulgarisée, et a fait l’objet de plusieurs campagnes de sensibilisation dans la seconde moitié des années 1990 : ainsi, un séminaire de sensibilisation à la CDF a été organisé en mars 1997 au profit des responsables de l’administration et des agents de la société civile.
De même, le séminaire « enfants et développement » a permis aux représentants de la société civile de se familiariser avec la culture des droits de l’enfant.
En 1999, un séminaire a été consacré par le SECF aux ONGs travaillant dans le domaine de l’enfance.
Par ailleurs, la commémoration annuelle des journées de l’enfant arabe et Africain offre des occasions de sensibilisation autour des thèmes relatifs aux droits de l’enfant.
Ainsi donc, de réels efforts ont été entrepris pour traduire dans la loi et dans les faits les engagements pris dans les différents domaines couverts.
Pourtant, et malgré de remarquables progrès réalisés en peu de temps, il subsiste encore certaines zones d’ombre.
Le Gouvernement, par l’intermédiaire du SECF a mis en place à la fin des années 1990 une stratégie de promotion du statut socio juridique de la femme. Outre d’importantes campagnes pour la scolarisation des filles, un effort de grande envergure a été mené pour la vulgarisation du nouveau Code du Statut personnel, qui constitue un cadre juridique comblant le vide qui existait auparavant du fait de l’inexistence d’un Code de la famille.
Ce nouveau Code du Statut Personnel, adopté en 2001, devrait à terme, avec la loi rendant la scolarisation obligatoire de 6 à 14 ans, favoriser le recul de l’âge des filles au premier mariage. L’âge de référence du 1er mariage est en effet fixé à 18 ans pour les filles et les garçons (article 6). L’article 9 précise que la femme majeure ne peut être mariée sans son consentement. Par ailleurs l’article 28 donne à l’épouse le droit de faire valoir certaines garanties : « L’épouse peut stipuler que son mari n’épouse pas une autre femme, qu’il ne s’absente pas plus d’une période déterminée, qu’il ne l’empêche pas de poursuivre ses études ou de travailler ainsi que toute autre condition non contraire à la finalité du mariage ».

Les avancées sur le plan juridique ne vont donc pas jusqu’au bout de la logique de la promotion des droits et on peut regretter qu’elles ne mettent pas un terme à l’exposition des plus jeunes filles au risque d’un mariage précoce et forcé, comme cela est acquis pour les jeunes femmes majeures. Le CSP se situe ici en contradiction avec l’article 16 de la CEDEF, qui énonce le même droit pour les hommes et pour les femmes a) de contracter mariage; (b) de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement. La Mauritanie estime cet article contraire à la Charia Islamique et ne l’applique donc pas, ainsi que le lui permet la réserve qu’elle a déposée. Il reste vrai cependant que les autres mesures prises (scolarisation obligatoire, campagnes de sensibilisation, renforcement du statut socio-juridique des femmes) devraient réduire progressivement le nombre d’enfants victimes du mariage précoce. Dans le même sens, le Plan National Droits de l’Homme prévoit une assistance administrative et judiciaire en faveur des personnes victimes d’atteinte à leurs droits, avec une mention explicite concernant les mariages forcés.

Il faut noter de plus que de nombreux pères omettent ces versements, et les femmes osent rarement exiger devant les tribunaux le versement de la pension. Aussi la Direction de la famille et de l’enfant du SECF, qui a notamment pour mission de traiter les litiges familiaux et de régler les problèmes liés à ceux-ci, en particulier vis-à-vis des enfants (versement des pensions), a-t-elle mise sur pied une procédure de règlement à l’amiable des litiges. Dans ce cadre, elle enregistre les plaintes qui sont déposées, les examine et propose un règlement à l’amiable du litige familial. Lorsqu’une telle procédure amiable s’avère impossible, la Direction oriente les personnes vers les structures adéquates (tribunaux…). Les antennes régionales du SECF sont habilitées à enregistrer les plaintes, et peuvent les traiter sur place ou en référer au niveau central.

Au niveau de la société civile également (ONG, Association Mauritanienne des femmes Juristes), cabinets de consultation juridiques), des mécanismes ont été mis en place pour assister les plaignantes et alléger les frais de justice.

Suite aux campagnes menées concernant le statut de la femme et l’obligation de la Nefaqa, davantage de femmes osent réclamer leurs droits et porter plainte.
Entre janvier 1999 et août 2003, 717 plaintes ont été enregistrées par la Direction de la Famille et de l’Enfant du SECF. La grande majorité de ces plaintes ont été déposées par des femmes : 640, contre seulement 40 plaintes déposées par des hommes (37 non spécifiées). Le principal motif de dépôt d’une plainte est, de loin, lié au non versement des pensions dues (444 plaintes, soit 62% des plaintes). Viennent ensuite les mauvais traitements (42 plaintes, soit 6% des plaintes) et les violences conjugales (35 plaintes, soit 5% des plaintes) qui représentent ensemble plus d’une plainte sur dix. Par ailleurs, certaines plaintes mentionnent simultanément un problème de pension et des violences conjugales (9 plaintes). Les trois quarts des plaintes concernent donc l’un ou l’autre de ces deux motifs. Les autres motifs invoqués, représentant plus de 1% des cas, sont, par ordre, la garde des enfants (24 plaintes), l’abandon (16), le divorce (13), la situation conjugale (13) et le retour au foyer (8).

Le divorce est maintenant reconnu comme un problème important de la société mauritanienne, qui porte un préjudice à la stabilité affective et à la sécurité économique des ménages, et, partant, au développement des enfants. Pour améliorer cette situation, il convient d’une part d’atténuer les effets du divorce, et d’autre part, d’agir sur les causes à l’origine du nombre élevé de divorces. Pour cela, il conviendrait de :

- Poursuivre les politiques visant à renforcer l’autonomie économique des femmes (en particulier augmentation du niveau de scolarisation et renforcement de l’accès aux facteurs de production) pour amoindrir les conséquences du divorce et du veuvage ;

- Poursuivre la vulgarisation du Code du Statut Personnel (CSP) en vue de renforcer le statut politico-juridique des femmes et de leur permettre de réellement faire valoir leurs droits tels qu’ils sont stipulés dans le CSP (pension pour les enfants) ;

- Renforcer la politique de la famille et mener des campagnes de sensibilisation sur Islam et divorce et sur les conséquences du divorce sur la femme et la famille ;

- Améliorer le taux d’enregistrement des mariages à l’état-civil en poursuivant l’effort mis en œuvre depuis la création du Secrétariat d’Etat à l’Etat-Civil.

D’autre part il faut œuvrer pour que les motifs à l’origine de ces violences reculent, ce qui suppose le renforcement de la politique de la famille et la sensibilisation de tous les protagonistes, afin que les présupposés à l’origine d’une légitimation de la violence dans des circonstances particulières, soient questionnés et finalement défaits. Ces actions de sensibilisation doivent aller de pair avec celles visant la lutte contre l’excision et les pratiques néfastes.

toutou
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